Bilan de compétences

Article L.441-1 du Code de commerce
Articles R1111-1 à R8323-1 du Code du travail

Objet :

Les présentes CGV sont réservées aux clients n’ayant pas la qualité de consommateurs au titre des dispositions du Code de la consommation. Elles ont pour objet de définir les caractéristiques et conditions d’achat de Bilans de compétences vendues par la société ABCP Competences.

Article 1 : Présentation – Désignation

ABCP Competences est un organisme privé de formation déclaré en tant qu’organisme de formation auprès de Monsieur le Préfet des Pays de la Loire sous le N° 52 44 05496 44. Structure juridique : SARL au capital de 10.000 € – SIRET : 498 735 513 00018 – Code NAF : 8559 A – Présidente : Madame MURIEL GABORY

Election de domicile : ABCP COMPÉTENCES – 5, La Fécunière – 44330 VALLET.
ABCP Compétences est multisites et met en place et dispense des bilans de compétences aux adresses suivantes :
PAYS DE LOIRE
5 la Fécunière – 44330 VALLET
115 route de la gare – 44120 VERTOU
9 rue du Couëdic – 44000 NANTES
4 rue Édith Piaf – 44800 ST HERBLAIN
7 rue Enrico Fermi – 85300 CHALLANS
11 rue de la promenade – 85140 LES ESSARTS
NOUVELLE AQUITAINE
3 rue du Golf – 33700 MÉRIGNAC
11 rue GALIN – 33000 BORDEAUX
ILE DE FRANCE
82 avenue Pierre Lefaucheux – 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
OCCITANIE
Domaine «la terrasse», 1 route de Cazère – 31390 CARBONNE
Dans les paragraphes qui suivent, il est convenu de désigner par :

– Bilan : Bilan de compétences (prestation présentée sur le site www.abcp-competences.com ou sur le site « MonCompteFormation.gouv.fr »)
– Client : toute personne physique ou morale qui s’inscrit ou passe commande d’un Bilan de Compétences auprès de la société ABCP COMPÉTENCES.
– Participant/candidat : la personne physique qui participe à un Bilan de compétences
– CGV : les conditions générales de vente, détaillées ci-dessous.
– OPCO : les opérateurs de compétence agréés chargés de collecter et gérer les Bilans de compétences des entreprises.
– CPF – Compte personnel de formation, géré par la Caisse des dépôts et consignation
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Article 2 : « Domaines de compétences »

– Bilan de compétences

Article 3 : « Déroulement du Bilan de Compétences »

Lieu

Les bilans de compétence sont réalisés dans les locaux d’ABCP Competences ou des locaux mis à disposition par le client ou le participant. En garantissant un espace confidentiel pour le bon déroulé de chaque séance entre le conseiller et le participant.

Report décidé par le PARTICIPANT

Le participant peut demander un report de la séance prévue avec son conseiller si ABCP Compétences est prévenu par email et par téléphone 48h minimum à l’avance. En-dessous ce délai, la séance sera décomptée sans report.

Report décidé par ABCP COMPÉTENCES

Dans le cas où le conseiller n’est pas en mesure d’assurer une ou plusieurs séances, ABCP Competences aura l’objectif de mettre à disposition du participant un autre conseiller dans un délai de 10 jours ouvrés, sans indemnité.

Annulation du PARTICIPANT

Si le participant annule son souhait de réaliser le bilan de compétences, les mêmes indemnités compensatoires prévues en cas d’annulation de formation seront appliquées

Article 4 : Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les conditions applicables aux Bilans de compétences effectués par la société ABCP Compétences pour le compte d’un client ou d’un participant. Toute commande de Bilan de compétences auprès de la société ABCP Competences implique l’acceptation sans réserve du client et/ ou du participant des présentes Conditions Générales de Vente. Ces conditions prévalent sur tout autre document du client ou du participant en particulier sur toutes conditions générales d’achat. Toute commande d’un Bilan de compétences implique de la part de l’Acheteur (Le client et/ou le du participant) l’acceptation sans réserve des présentes conditions générales de vente qui prévalent sur tout autre document du client – du participant et en particulier sur les conditions générales d’achat.

Article 5 : les documents contractuels

ABCP Competences adresse au client et/ou au participant, une convention de formation ou un contrat de formation professionnelle (pour les salariés mobilisant leur CPF de façon autonome) en 2 exemplaires telle que prévue par les articles L.6353-1 et L.6353-2 du code du travail. La convention de formation professionnelle ou le contrat de formation professionnelle précisera notamment les points suivants : L’intitulé de l’action, sa nature et ses caractéristiques, sa durée, la personne concernée, le lieu précis de la réalisation du Bilan, les horaires et le planning (sous réserve qu’ils soient établis avant le début du Bilan de compétences) , le prix HT et TTC du Bilan de Compétences, les conditions de règlement et les coordonnées d’ un financeur de la formation (OPCO – Caisse des dépôts et consignations, Entreprises, aux autres financeurs du Bilan de compétences).

Le client et/ou le participant s’engage à retourner à ABCP Compétences le devis + 1 exemplaire de la convention de formation professionnelle ou le contrat de formation professionnelle sous un délai maximum de 5 jours ouvrables. La convention ou le contrat devra être signé(e) par le participant. Le non-retour de la convention ou du contrat dans le délai fixé ne permettra pas d’engager le Bilan de compétences. La signature de la convention de formation professionnelle ou du contrat de formation professionnelle vaut acceptation des conditions générales de vente.

Article 5 étendu : Devis et attestation

Pour chaque Bilan de compétences, la société ABCP Competences s’engage à fournir un devis au client et/ou au participant.
Ce dernier est tenu de retourner à la société un exemplaire renseigné, daté, signé, avec la mention « Bon pour accord ».

Une convention de formation professionnelle ou un contrat de formation professionnelle sera établi entre la société ABCP Competences, le client et/ou le participant (CPF -géré par la Caisse des dépôts et consignations).

Une attestation de réalisation du Bilan de compétences est remise au participant après la prestation ainsi qu’une attestation d’assiduité et d’un rapport détaillé : la synthèse.

Article 6 : Prix

Tous nos prix sont exprimés TTC (Notre société n’étant pas assujetti à la T.V.A).

– Subrogation de Paiement :
Si le client a sollicité un tiers (OPCO aux autres financeurs) pour financer le Bilan de compétences, en cas d’inexécution totale ou partielle du Bilan de compétences formation du fait du participant ou du client et dans la mesure ou le tiers exciperait l’article L991-6 du code du travail pour ne pas régler tout ou partie des sommes dues au titre du Bilan de compétences, le client et/ou le participant s’engage à se substituer au dit tiers pour payer l’intégralité des sommes restant dues au titre de la convention ou du contrat, TVA incluse. Les prix indiqués dans nos devis sont reportés dans les devis et les conventions ou contrats.

– Dispositions particulières liées aux financements des Bilans de compétences dans le cadre du CPF (Paiement par la Caisse des dépôts et consignations).

Le bénéficiaire certifie avoir pris connaissance via le site de la Caisse des dépôts et consignations des conditions particulières titulaire d’un compte.
Le bénéficiaire de la formation s’engage à respecter les dispositions légales ainsi que les dispositions prévues aux CGU et conditions particulières titulaires.

Le paiement se fera selon les conditions fixées par la Caisse des dépôts et consignations (synthèse des principes directeurs des conditions générales d’utilisation du parcours d’achat direct). En cas de dépassement de budget entre le prix du Bilan de compétences et le montant du budget disponible, le bénéficiaire devra, à la confirmation de son inscription régler par CB 100% de la différence entre le prix du Bilan de compétences et le budget dont il dispose sur son compte personnel d’activité. Le règlement par Carte Bancaire est fait par le biais de la Caisse des dépôts et consignations.

Art. R. 6333-7.-

Lorsque la Caisse des dépôts et consignations constate un manquement du titulaire d’un compte personnel de formation aux engagements qu’il a souscrits, elle peut, selon la nature du manquement, suspendre temporairement la prise en charge du Bilan de compétences dont il bénéficie ou dont il demande à bénéficier. Ces mesures, proportionnées aux manquements constatés, sont prises après application d’une procédure contradictoire et selon des modalités que les conditions générales d’utilisation du service dématérialisé précisent.

Article 7 : Prix et modalités de paiement :

Les prix des Bilans de compétences (Financement par les entreprises et/ou participants) sont indiqués en euros Hors Taxes et ils sont à majorer de la TVA au taux en vigueur. Le paiement est à effectuer à la commande, à réception de la facture, au comptant. Le règlement des factures peut être effectué par virement bancaire ou par chèque.

Dans certaines situations ou accords particuliers, il peut être procédé à un paiement échelonné. En tout état de cause, ses modalités devront avoir été formalisées avant le démarrage de la formation.

– Prise en charge : OPCO –

Si le client et/ou le participant bénéficie d’un financement par un OPCO, il doit faire une demande de prise en charge avant le début de la prestation. Le client est tenu de fournir l’accord de financement lors de l’inscription. Dans le cas où la société ABCP Competences ne reçoit pas la prise en charge de l’OPCO au 1er jour du Bilan, l’intégralité des coûts du Bilan de compétences sera facturée au client bénéficiaire.

CPF – Paiement par la Caisse des dépôts et consignation :

Le paiement se fera selon les conditions fixées par la Caisse des dépôts et consignations (synthèse des principes directeurs des conditions générales d’utilisation du parcours d’achat direct). En cas de dépassement de budget entre le prix du Bilan de compétences et le montant du budget disponible, le bénéficiaire devra, à la confirmation de son inscription régler par CB 100% de la différence entre le prix du Bilan de compétences et le budget dont il dispose sur son compte personnel d’activité. Le règlement par Carte Bancaire est fait par le biais de la Caisse des dépôts et consignations. Les règlements des Bilans de compétences se feront dans un délai qui ne peut dépasser 30 jours calendaires conformément aux CGU.

Si le Bilan de compétences à une durée supérieure à 3 mois, ABCP Competences percevra un acompte de 25% TTC du montant total TTC du Bilan de compétences dès le début de celui-ci.

Article 8 : Conditions de report et d’annulation d’un Bilan de compétences

En cas d’inexécution de ses obligations suite à un événement fortuit ou à un cas de force majeur, la société ABCP Competences ne pourra être tenue responsable à l’égard de son client et/ou participant. Ces derniers seront informés par mail.

– Spécificités des Bilans de Compétences avec Financement par la Caisse des dépôts et consignations :

Par le bénéficiaire : Toute annulation d’inscription intervenant après le début du Bilan de Compétences tient lieu d’abandon du Bilan de Compétences par le participant. A l’exception des cas d’abandon pour motifs de force majeure, tout abandon entraine des pénalités appliquées conformément à l’article 4.3 figurant sur les conditions particulières titulaires version 1.0 rédigée par la Caisse des dépôts et consignations.

Par l’organisme : Lorsque l’annulation est imputable à ABCP Competences plus ou moins 7 (sept) jours ouvrés avant le démarrage du Bilan de Compétences, les droits du titulaire du compte ne sont pas décrémentés. La totalité de l’abondement du titulaire est remboursé. Lorsque l’annulation est imputable à ABCP Competences et intervient après l’entrée en Bilan de Compétences du participant, le compte du titulaire est recrédité en totalité, sauf en cas de proposition de report par ABCP Competences.

– Droit de rétractation pour les stagiaires s’inscrivant à une formation dans le cadre de leur CPF :

Après confirmation de sa demande d’inscription, le participant dispose d’un délai de 14 (quatorze) jours ouvrés pour se rétracter. Afin de permettre au participant de se rétracter, une fonctionnalité est prévue sur la plateforme de la Caisse des dépôts et consignations. ABCP Competences recevra une notification de la rétractation du participant sur son espace professionnel. A l’expiration du délai de rétraction, le participant est considéré comme inscrit. Il est alors tenu de participer au Bilan de Compétences.

Article 9 : Programme du Bilan de compétences .

Le contenu du programme du Bilan de Compétences figurant sur la fiche de présentation n’est fourni qu’à titre indicatif.

ABCP Competences fait usage d’outils psychométriques pour les bilans de compétences. Les outils utilisés sont des outils reconnus pour leur validité et leur fidélité, édités par les éditeurs de références et ne sont utilisés que par des praticiens/consultants/référents habilités. Les résultats des passations ne sont communiqués à aucun tiers.
Les opérateurs du bilan de compétences obéissent aux règles du droit du travail. À ce titre, ils sont soumis à un devoir de discrétion et de confidentialité. Les données peuvent être transmises à un tiers uniquement avec le consentement écrit du bénéficiaire comme l’indique l’article L6313-10 du Code du Travail.17 avr. 2018

Les Bilans de Compétences dispensés dans le cadre du CPF, la description du programme du Bilan de compétences a été sélectionnée et acceptée par le participant via la plateforme de la Caisse des dépôts et consignations conformément aux conditions générales d’utilisation (titulaire). Le niveau de connaissances préalables requis et pour obtenir les qualifications auxquelles il prépare est notifié dans le programme. Les prérequis ont été validés et acceptés par ABCP Compétences conformément aux dispositions accessibles via les conditions fixées par la Caisse des dépôts et consignations.

Article 10 : Conditions de réalisation

Le bilan de competences peut être réalisé en présentiel ou en distanciel.
Selon l’Article R6322-36, les actions du bilan de compétences sont menées de façon individuelle.
Toutefois, certaines actions conduites dans la phase d’investigation peuvent l’être de façon collective, à condition qu’il ne soit pas porté atteinte au respect de la vie privée des bénéficiaires.

La phase de conclusion du bilan de compétences, prévue au 3° de l’article R. 6322-35, se termine par la présentation au bénéficiaire du document de synthèse prévu au troisième alinéa de l’article L. 6313-10.
L’organisme prestataire communique également au bénéficiaire, au terme du bilan de compétences, les conclusions
détaillées du bilan.

L’Article R6322-38 stipule que le document de synthèse est élaboré pendant la phase de conclusions du bilan de compétences. Il comporte les indications suivantes :
1° Circonstances du bilan ;
2° Compétences et aptitudes du bénéficiaire au regard des perspectives d’évolution envisagées ;

3° Le cas échéant, éléments constitutifs du projet professionnel et éventuellement du projet de formation du bénéficiaire et principales étapes prévues pour la réalisation de ce projet.
Le document de synthèse est établi par l’organisme prestataire, sous sa seule responsabilité.
Il est soumis au bénéficiaire pour d’éventuelles observations. (Article R6322-39)

Article 11 : Conditions particulières

En aucun cas les conditions générales d’achat (CGA) ne peuvent exclure l’application de nos conditions générales de vente et ceci dans leur globalité.

Article 12 : Propriété des documents

Tous les documents créés par ABCP Competences et remis aux participants à l’occasion de Bilans de Compétences
sont et demeurent la propriété exclusive d’ABCP Competences. De ce fait, le client et/ou participant s’interdisent
d’utiliser ou de dupliquer tout support transmis par ABCP Competences et également de façon indirecte sauf accord
écrit de ABCP Competences.

– Propriété intellectuelle et droit d’auteur

Les supports des Bilans de Compétences, quelle qu’en soit la forme (papier, numérique, électronique…), sont protégés
par la propriété intellectuelle et le droit d’auteur. Leur reproduction, partielle ou totale, ne peut être effectuée sans
l’accord exprès de la société. Le client s’engage à ne pas utiliser, transmettre ou reproduire tout ou partie de ces
documents en vue de l’organisation ou de l’animation de formations.

Article 13 : Satisfaction clients – Réclamations

L’Équipe de gestion d’ABCP Compétences accueillera vos réclamations, qu’elles lui soient transmises :
• par téléphone au 02 40 36 61 36
• par courriel à contact@abcp-competences.com
• par courrier à «Gestion des dossiers ABCP Compétences», 5 la Fécunière – 44330 VALLET

Nous nous engageons à vous faire un retour sous trois jours ouvrés.

Article 14 : Protection des données à caractère personnel

Le traitement des données à caractère personnel est nécessaire pour l’exécution du contrat liant ABCP
Compétences et le client, et/ou pour l’intérêt légitime d’ABCP Compétences.

Conformément à la réglementation européenne en vigueur, le client dispose de droits d’accès, de rectification,
d’effacement, de retrait de consentement, de limitation de traitement, d’opposition au traitement et de portabilité
concernant ses données. Le client est toutefois informé qu’en cas d’usage de son droit d’effacement desdites
données, d’opposition ou de limitation du traitement avant le terme de la relation contractuelle, la prestation de
formation ou d’information ne pourra pas être exécutée correctement.

Toutes les informations détaillées sur l’usage des données et l’exercice des droits figurent dans la charte relative à
la protection des données à caractère personnel et à la vie privée d’ABCP Competences.

Article 15 : Responsabilité

ABCP Competences ne peut être tenue responsable du contenu communiqué et mis en ligne par un participant à
un Bilan de Compétences en dehors de sa propre plateforme, notamment de son caractère illégal au regard de la
réglementation en vigueur. Le participant est seul responsable de l’utilisation qu’il fait d’un Bilan de Compétences ou
de l’utilisation d’un site Internet et des applications et des conséquences directes ou indirectes de cette situation. Il lui
appartient d’en faire un usage conforme à la réglementation en vigueur et aux recommandations de la CNIL (Commission
Nationale Informatique et Liberté). La responsabilité de ABCP Competences ne saurait être engagée dans les cas
liés à l’utilisation d’une plateforme Internet : défaillances techniques telles que problèmes de communication (lenteur,
interruption…) dus aux fournisseurs d’accès internet ou à une mauvaise utilisation des outils informatiques, préjudice lié
aux contenus de tiers personnes, force majeure…)

Article 16 : Informations nominatives

Nous accordons beaucoup d’importance au respect de la vie privée. Pour plus de précisions sur la protection des données personnelles, nous vous invitions à vous référer à notre charte de confidentialité et d’utilisation des données personnelles disponible à l’adresse suivante : www.abcp-competences.com ou en contactant le référent
ggabor y@abcp-competences.com

– Informatique et libertés

Les informations à caractère personnel communiquées par le participant à la société ABCP Competences sont utiles pour le traitement de son dossier Suivant la loi « informatique et libertés » du 6 janvier 1978, le participant dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition des données personnelles le concernant.

La société ABCP Competences s’engage à appliquer les mesures administratives, physiques et techniques appropriées pour préserver la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données du participant. Elle s’interdit de divulguer les données du participant, sauf en cas de contraintes légales.

Article 17 : Application des conditions générales de vente

Les conditions générales de vente s’appliquent dès la signature de la convention de formation professionnelle ou du contrat de formation professionnelle. Si une ou plusieurs dispositions des présentes sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision devenue définitive d’une juridiction compétente, ABCP Competences s’engage à supprimer et remplacer immédiatement ladite clause par une clause juridiquement valide.

Article 18 : Attribution de compétences

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) sont encadrées par la loi Française. En cas de litige survenant entre la société ABCP Competences et le client et/ou le participant, la recherche d’une solution à l’amiable sera privilégiée. À défaut, l’affaire sera portée devant les tribunaux de Nantes (département de Loire Atlantique).

Article 19 : Election de domicile :

L’élection de domicile de ABCP Competencecs est son siège social situé 5 la Fécunière – 44330 VALLET.

Le client et/ou le Participant déclare avoir pris connaissance des Conditions générales de vente de ABCP Competences.
Conditions annexées à la convention de formation professionnelle ou au contrat de formation professionnelle.
La signature de la convention de formation professionnelle ou du contrat de formation professionnelle vaut acceptation des conditions générales de vente.

 

 
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